Ces conditions encadrent les prestations commandées à APRESTA via site-pirate.fr. Elles précisent ce que nous garantissons, ce que nous ne garantissons pas, et ce qui reste à votre charge.
Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation commandée depuis l'espace client auprès d'APRESTA (SARL au capital de 38 070 €, 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes, 537 518 540 R.C.S. Lille Métropole) : état des lieux, nettoyage d'un site compromis, remise en ordre du référencement, changement d'hébergement, protection renforcée et surveillance continue.
La création d'un espace client est gratuite et n'engage à aucune prestation. Aucune intervention n'est réalisée avant validation expresse d'un devis par le client dans son espace.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis établi après état des lieux, indiquant le périmètre, le prix ferme hors taxes et le délai indicatif. Le devis validé constitue le contrat entre les parties.
Aucune facturation à l'heure n'est pratiquée : le prix validé ne varie pas, sauf demande écrite du client portant sur un périmètre nouveau, qui donne lieu à un devis distinct.
Les prestations d'intervention sont payables à la remise en ligne ; les prestations récurrentes de surveillance sont facturées mensuellement, sans engagement de durée.
Le client garantit être titulaire du site concerné ou disposer du mandat nécessaire pour en autoriser l'intervention.
Le client fournit, après validation du devis, les accès nécessaires via le coffre chiffré de son espace, et informe son hébergeur de l'intervention.
Le client reste responsable de ses propres sauvegardes et de la conformité des données personnelles qu'il traite.
Les délais communiqués sont indicatifs et exprimés en jours ouvrés. Ils dépendent notamment de la taille du site, de la réactivité de l'hébergeur et de la fourniture des accès.
Une copie du site est réalisée avant toute modification. Le client est informé des étapes dans son espace et peut échanger avec le technicien en charge du dossier.
Résultat : si le site n'est pas assaini, la prestation de nettoyage n'est pas facturée.
Réinfection : toute nouvelle infection exploitant la même faille dans les trente jours suivant la remise en ligne est reprise sans facturation supplémentaire.
Sont exclues de la garantie : les infections consécutives à une intervention d'un tiers, à l'installation d'un composant par le client après la remise en ligne, ou au refus documenté du client d'appliquer une correction recommandée.
Nous ne garantissons pas la levée des signalements par des tiers (moteurs de recherche, éditeurs d'antivirus, fournisseurs de messagerie), dont les délais et décisions ne dépendent pas de nous ; nous nous engageons à effectuer et relancer les demandes jusqu'à confirmation.
Nous ne garantissons pas le rétablissement d'un niveau de positionnement antérieur dans les moteurs de recherche.
Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation.
Les identifiants confiés sont conservés chiffrés, leurs utilisations journalisées, et l'ensemble des accès est révoqué à la clôture de l'intervention. Le client peut les révoquer lui-même à tout moment depuis son espace.
Les copies de travail sont détruites à l'expiration de la période de garantie, sauf demande écrite contraire du client.
Pour les clients consommateurs, le délai légal de rétractation de quatorze jours s'applique. L'exécution d'une intervention urgente demandée expressément avant l'expiration de ce délai entraîne renonciation au droit de rétractation pour la prestation exécutée, conformément à la réglementation applicable.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Lille Métropole, siège d'APRESTA, sauf disposition impérative contraire pour les consommateurs.